ComprendreC'est quoi, la facturation électronique ?
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est une facture émise dans un format structuré, lisible par les machines, qui transite obligatoirement par une plateforme agréée (PA) par l'État. La plateforme achemine la facture à votre client et transmet les données à l'administration fiscale.
Trois formats autorisés
Factur-X (un PDF lisible + un XML embarqué — le format recommandé en France), UBL et CII (XML purs). Tous respectent la norme européenne EN 16931 qui définit les données obligatoires d'une facture.
Un passage obligé : la plateforme agréée
Immatriculée par la DGFiP, la PA vérifie, achemine et transmet vos factures. Le portail public gratuit a été abandonné : chaque entreprise doit choisir une PA privée (ou un logiciel connecté à une PA), référencée dans l'annuaire central de l'État.
Pourquoi cette réforme ?
Lutter contre la fraude à la TVA, pré-remplir à terme les déclarations, réduire les délais de paiement et les coûts de traitement. Plus de 10 millions d'acteurs économiques sont concernés.
CalendrierLes dates à retenir
Lancement du pilote national : de vraies factures échangées en conditions réelles. Environ 500 000 entreprises avaient déjà choisi leur plateforme agréée.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre et démarrer l'e-reporting. Nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
PME, TPE et micro-entreprises : obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données d'e-reporting. La réforme est alors complète.
ObligationsCe que vous devez faire (et à quel titre)
01Recevoir (e-invoicing)
Dès septembre 2026, vos fournisseurs professionnels vous enverront leurs factures via leur plateforme agréée. Vous devez avoir choisi la vôtre pour les réceptionner — même en franchise de TVA, même auto-entrepreneur.
02Émettre (e-invoicing)
Vos factures B2B entre entreprises françaises assujetties devront être émises dans un des trois formats structurés et transiter par votre PA. GE/ETI dès 2026, tout le monde en 2027.
03Déclarer (e-reporting)
Pour les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales, pas de facture électronique — mais vous transmettez les données de transaction et de paiement à l'administration via votre PA, selon le même calendrier que l'émission.
4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
- Le numéro SIREN de votre client ;
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- L'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- L'adresse de livraison complète, si elle diffère de l'adresse de facturation.
Les sanctions prévues
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Ne pas avoir choisi de plateforme agréée | 500 € puis 1 000 € / 3 mois |
| Facture non émise au format électronique | 15 € / facture (plafond 15 000 €/an) |
| Manquement à l'e-reporting | 250 € / transmission (plafonné) |
La DGFiP a annoncé un « droit à l'erreur » au démarrage : pas de sanction immédiate ni automatique en septembre 2026 pour les entreprises engagées dans la démarche. Le régime ci-dessus s'applique en vitesse de croisière.
DémarchesVotre feuille de route en 5 étapes
Faites le point sur votre situation
Taille d'entreprise (GE/ETI ou PME/micro → échéance 2026 ou 2027), types de clients (B2B France, B2C, export), volume de factures, logiciel de facturation actuel. Le questionnaire de la DGFiP sur impots.gouv.fr vous donne un récapitulatif personnalisé.
Choisissez votre plateforme agréée
Consultez la liste officielle des PA immatriculées, mise à jour sur impots.gouv.fr. Critères : compatibilité avec votre logiciel, tarifs, fonctionnalités (e-reporting inclus, statuts de cycle de vie, archivage). Votre éditeur de logiciel est peut-être déjà connecté à une PA — demandez-lui.
Inscrivez-vous et vérifiez l'annuaire central
Votre PA de réception est déclarée dans l'annuaire central géré par l'État : c'est lui qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous adresser leurs factures. Vérifiez que votre SIREN y est correctement rattaché.
Mettez vos données à niveau
C'est ici que la plupart des rejets se jouent : SIREN/SIRET de vos clients, numéros de TVA intracommunautaire avec le préfixe pays (FR…), adresses complètes avec code pays, unités de mesure normalisées, mentions obligatoires. Une fiche client incomplète = une facture rejetée.
Testez avant l'échéance
Les PA proposent des environnements de test. Émettez des factures fictives, identifiez les erreurs récurrentes (codes BR-*) et corrigez-les en amont — c'est exactement à ça que sert notre wiki des erreurs ci-dessous.
Une facture rejetée ? Décodez l'erreur en 10 secondes.
Notre wiki référence ~180 règles de la norme EN 16931 (codes BR-*) en français : collez le message de rejet brut de votre plateforme, obtenez la règle en cause, le champ concerné et le conseil de correction — par exemple BR-CO-09 quand un n° de TVA ne commence pas par le code pays.
MVC Apps vous propose une solution clé en main
MVC Apps vous accompagne de bout en bout avec notre plateforme agréée (PA) partenaire Super PDP, via la solution métier MVC GO : émission et réception de vos factures électroniques, e-reporting, conformité EN 16931 et mises à jour incluses. Un seul interlocuteur, une mise en conformité sans prise de tête — idéal pour les professionnels VTC, taxi et TPE/PME.